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  • Electricité - Gaz - rattrapage de facturation
    Electricité - gaz - interdiction de rattrapage de facturation de plus de 14 mois Voir communiqué de presse ci-joint
  • Nouvelle taxe en prévision pour aider les régions
    « Troisième taxe foncière », « taxe propriétaire » ou encore « taxe région »​, les dénominations ne manquent pas concernant l’institution d’une nouvelle imposition. Que peut-on en dire à ce jour ? Il convient immédiatement de préciser que cette taxe n’a pas d’existence légale à l’heure où nous écrivons ces lignes. En effet, la création de cette taxe spéciale d’équipement régionale (TSER) a été discutée dans le cadre de la signature de l’Acte II de la plate-forme Etat-Régions en date du 27 juin 2016. Cet acte comporte notamment un volet financier selon lequel l’Etat, en considération de la volonté des régions de retrouver une autonomie fiscale, envisage de saisir le Parlement pour mettre en place la fameuse TSER dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017. Le principe serait de taxer les propriétaires de leur résidence principale à hauteur d’un pourcentage de la valeur locative du bien et selon des modalités à définir. Tant les propriétaires privés que les entreprises pourraient être concernés dans la mesure où la TSER pourrait avoir pour effet d’augmenter la taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises. Le produit de cette taxe devrait être affecté aux régions et leur permettrait, selon l’Association des régions de France (ARF), de disposer d’une recette supplémentaire de 600 000 000 €(1). Dès l’annonce conjointe de cette taxe par le Premier ministre et par Philippe RICHERT, Président de l’ARF, en juin dernier, le Medef, auquel la FNAIM est adhérente, a réagi fortement : communiqués de presse, lettres à Manuel VALLS et à Philippe RICHERT marquant une opposition totale à cette nouvelle taxe. Certains présidents de régions ont rapidement pris position contre cette taxe contraignant ainsi Philippe RICHERT à y renoncer publiquement, tout en souhaitant une autre solution. Si le Premier ministre a pris acte de cette renonciation de façon publique également, indiquant « rester à l’écoute » des propositions « qui devront s’inscrire dans le cadre de notre trajectoire de finances publiques, nécessaire au redressement de la France »(2), il faut néanmoins rester vigilant car il y a toujours un déficit de financement des régions à hauteur des 600 000 000 € annoncés.
  • Immatriculation des copropriétés
    FNAIM - Communiqué de presse – le 06/09/2016 Ce gouvernement n’a pas toujours manifesté de bienveillance à l’égard des entreprises. Rattrapé par le principe de réalité, il tente maintenant de donner des gages de compréhension… en voyant des sociétés partout, y compris dans les copropriétés ! C’est un contresens total, d’autant plus dangereux que ces sociétés seraient tout sauf anonymes. Les syndicats de copropriétaires ne sont pas des entreprises commerciales ! Notre inquiétude se fonde sur le décret relatif au Registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires. Tel qu’il est (enfin !) paru au Journal Officiel du 28 août, il assimile dangereusement les copropriétés à des entreprises commerciales. Il prévoit notamment les obligations de présenter un plan financier, de créer une réserve pour financer les travaux dans le futur, de normaliser les pièces comptables, comme si l’on avait affaire à une SAS ou à une SARL ! Et l’on pourrait imaginer que l’Etat, en ces temps de disette des finances publiques, décide d’assujettir les syndicats de copropriétés à l’impôt sur les sociétés ! Bien sûr, nous enrageons de voir des immeubles dégradés. Nous préférerions qu’ils soient tous bien entretenus et gérés. Mais nous ne confondons pas la finalité avec les moyens. Le but d’une entreprise est de créer des richesses, de les réinvestir pour continuer à croître, créer des emplois et payer des impôts. Quand on souhaite devenir propriétaire, ce n’est pas du tout dans cet état d’esprit ! Souvent, c’est dans l’optique de la retraite : pour vivre comme on le souhaite, et aussi, pour ne pas être une charge pesant sur la collectivité. Or comment cette attitude responsable est-elle maintenant récompensée ? Par des contraintes supplémentaires, doublées d’une désagréable sensation de suspicion. Gare aux dérives et à la création d’une nouvelle taxe En effet, toutes les informations réclamées d’ici à la fin de l’année sont supposées alimenter une plateforme qui sera ouverte au tout-venant. C’est-à-dire non seulement aux syndics et administrateurs provisoires pour les syndicats qu’ils gèrent, mais aussi aux Etablissements Publics de l’Etat et des collectivités territoriales. Voire, pour certaines données, à n’importe quel particulier qui en fera la demande, sans que l’on sache s’il est ou non bien intentionné. Peut-on encore parler de propriété privée dès lors que des informations, initialement destinées à rester dans l’intimité des familles, peuvent à tout moment être étalées au grand jour ? Quant au pouvoir de consultation de l’Administration, c’est a priori pour aider l’ANAH, l’Agence nationale de l’amélioration de l’habitat, à recenser les copropriétés qui se détériorent. Mais supposons que les informations ainsi obtenues finissent par inspirer la création d’une taxe. On la voit bien se profiler, pour aider financièrement l’Agence dans sa mission. Si tel est le cas, cela voudra dire que tous les copropriétaires seront visés sans discernement : ceux qui se seront astreints à bien entretenir leur immeuble, et les autres, cyniques ou imprévoyants, qui auront préféré dépenser leur argent ailleurs. Là encore, le civisme et la vertu auront été bien mal récompensés. Il est primordial que les arrêtés à venir corrigent ou canalisent ces risques majeurs de débordements. FNAIM - Agir pour le logement
  • Le marché Immobilier en 2015
    Le Marché immobilier résidentiel en 2015 : une nette reprise du nombre de transactions mais des inquiétudes sur le marché locatif. « Sous l’effet des taux de crédit très bas et de prix en repli ou stabilisés, le nombre de transactions dans le logement existant a retrouvé son niveau proche des records historiques de la première partie des années 2000. La reprise se constate aussi dans le neuf, en collectif et en individuel. Ce bon bilan 2015 n’atteint toutefois pas le marché locatif privé dans l’existant, oublié ou… sacrifié » , déclare Jean-François Buet, Président de la FNAIM, en introduction de la présentation des résultats du marché immobilier 2015. Après une stabilité au 1 semestre (entre 695 000 et 700 000 sur 12 mois glissants), le volume des transactions a augmenté de façon continue et rapide depuis juin, en même temps que l’indicateur de confiance des ménages. Par ailleurs, la baisse des taux d’intérêt s’étant poursuivie, l’indicateur de pouvoir d’achat immobilier a progressé de 4,3% en 2015. Au final, on pourrait atteindre, voire dépasser, 800 000 ventes sur l’année 2015.
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